CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS « FORMATIONS DIPLOMANTES »

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux formations diplômantes (ci-après « Formation(s) » dispensées par la Société ESI BUSINESS EXECUTIVE (ci-après ESI), société par actions simplifiée au capital de 600.000 €, RCS Nanterre n° 484 482 872, TVA intracommunautaire n° FR 46484482872, dont le siège social est situé 20 ter rue de Bezons 92415 Courbevoie Cedex, organisme de formation enregistré à la Préfecture sous le n° 11 92 155 44 92 certifié Qualiopi.

CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DES FORMATIONS

Outre les présentes CGV, les Formations dispensées sont encadrées soit, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage par les dispositions des articles L.6211-1 et suivants du Code du travail, soit dans le cadre d’un contrat de professionnalisation par les dispositions des articles L.6325-1 et suivants du Code du travail qui, respectivement, les régissent.

Les modules des Formations des différentes sections dispensées par ESI sont définis conjointement avec les Universités partenaires de ESI.

La dénomination des Formations, le type de diplôme ou de certification, la durée, les débouchés, les contenus et les conditions d’accès sont précisés sur le site Internet de ESI à l’adresse suivante : https://www.groupe-esi.fr/espace-etudiant/

L’ensemble des Formations en apprentissage et en professionnalisation sont financées par les OPCO, l’étudiant étant rémunéré par son entreprise pendant sa formation.

MODALITES D’INSCRIPTION

Sur le site Internet de ESI le candidat à une Formation crée sa candidature en ligne (https://esi.candidature.online/Inscription) en remplissant le questionnaire et en soumettant les documents requis (CV, lettre de motivation, diplômes obtenus, relevés de notes, etc.).

Chaque candidature dûment complétée fait l’objet, sur convocation adressée par mail, d’une pré sélection dans le cadre d’un entretien qui se tient soit en présentiel dans les locaux de ESI, soit dans le cadre d’une visioconférence. Attention pour les inscriptions en Master 1ère année il est impératif d’avoir au préalable suivi les modalités d’inscriptions de la plateforme Monmaster.

Dans le cadre des formations Licence/Master le dossier de candidature est transmis à l’université responsable du diplôme pour validation, mise en liste d’attente ou refus de la candidature.

Dans le délai d’un mois suivant l’entretien, le candidat reçoit un courrier d’admission ou de non-admission.

En cas d’admission, le candidat doit confirmer son inscription en suivant les instructions fournies par mail par ESI :
– En se connectant à la plateforme en ligne à l’adresse suivante : https://esi.inscription.online/ puis en saisissant login et mot de passe communiqués par ESI ;
– En procédant au règlement des frais d’inscription de cent (100) euros TTC pour les licences et les masters, l’inscription en BTS est gratuite
– Le candidat reçoit un mail qui accuse réception de son inscription au cursus de Formation choisi avec un récapitulatif ainsi que son accès à l’intranet de ESI.

A compter de la date de réception de ce mail, l’inscription du candidat à une Formation est considérée comme effective.

PAIEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION

Les frais d’inscription sont payables en une seule fois, comptant, lors du processus d’inscription tel que décrit ci-avant.
En cas de non-paiement l’inscription n’est pas validée.
En cas d’absentéisme ou d’abandon de la Formation par le candidat pour quelque que cause que ce soit, les frais d’inscription restent acquis à ESI.

INCESSIBILITÉ

L’inscription à une Formation est personnelle et est accordée en considération du dossier de chaque candidat. En conséquence, elle ne peut être cédée à aucun tiers.

CONDITIONS DE RETRACTATION ET D’ANNULATION DE L’INSCRIPTION

Rétractation par le candidat
L’inscription à une Formation est effective à la date de la confirmation de l’inscription envoyée par mail au candidat par ESI. Dans le délai de 14 jours à compter de réception de ce mail, le candidat peut se rétracter et demander le remboursement des frais d’inscription acquittés, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à ESI 20 ter Rue de Bezons 92415 Courbevoie CEDEX.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. De plus, aucune demande de remboursement des frais d’inscription du fait de la rétractation du candidat ne sera possible dans le cas où la Formation aurait reçu un début de commencement matérialisé par un premier cours dispensé en présentiel ou en distanciel, ou par la remise de tout support de cours au candidat.

Annulation par ESI

Avant le commencement d’une Formation, l’École Supérieure de l’Immobilier peut être contrainte d’annuler une Formation, notamment cas de force majeure. Dans ce cas, le candidat est informé par lettre recommandée avec avis de réception et ESI rembourse l’intégralité des frais d’inscription.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les programmes des Formations, les supports pédagogiques et tous les documents remis par ESI ou par les formateurs de ESI, par quelque que moyen que ce soit, au cours des Formations sont protégés par l’article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont remis au candidat pour son usage strictement personnel. Par conséquent, le candidat ne pourra ni les céder (à titre gratuit ou onéreux), ni les dupliquer (sur quelque support que ce soit).

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du candidat font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’École Supérieure de l’Immobilier ainsi qu’à son partenaire Sup de V dans le cadre de la mise en place d’un contrat d’apprentissage, aux formateurs de ESI, aux Universités partenaires de ESI.
Ce traitement est nécessaire à l’étude de la candidature et à l’exécution de la Formation choisie.
Si la candidature n’est pas retenue (non-admission) ou si les frais d’inscription ne sont pas payés, les données personnelles sont supprimées.
Si la candidature est retenue (admission), le traitement des données personnelles a pour finalité la gestion administrative, l’organisation et le suivi de la Formation. Les données concernant le candidat sont conservées pendant toute la durée de son inscription à ESI pour lui permettre de poursuivre son cursus de formation diplômante.
Le candidat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement.
Il peut s’opposer au traitement des données le concernant, à moins que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur ses intérêts, droits et obligations.
Pour toute opposition, le courrier doit être envoyé à ESI – Service Direction – 20 ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie CEDEX.
Le candidat peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le candidat peut saisir la Direction de la Société ESI BUSINESS EXECUTIVE à l’adresse ci-dessus indiquée, en envoyant une réclamation écrite. A défaut de règlement du litige, le candidat peut saisir le Médiateur ANM CONSO, soit par courrier électronique (contact@anm-conso.com), soit par courrier postal à ANM CONSO, 2 rue de Colmar 94000 Vincennes

DIVERS

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de ESI à l’adresse suivante : https://www.groupe-esi.fr/
ESI se réserve le droit de les modifier à tout moment sans autre formalité que leur mise en ligne sur la même adresse que ci-dessus.
Dans le cas où une des dispositions des présentes CGV était considérée comme nulle et non avenue, cette nullité n’invaliderait pas les autres dispositions.

Date : 26/04/2024