CO030
CONTENTIEUX ET COPROPRIETE

I - LE FONCTIONNEMENT JUDICIAIRE
- Les différents types de décision et les degrés de juridictions
- Comment obtenir une décision, les notions principales
- Exécuter une décision
II - LA COPROPRIETE EN JUSTICE
- Qui représente le syndicat
- L’autorisation d’agir
- Le tribunal compétent
- Le sort des frais liés à la procédure
III - LE CONTENTIEUX SPECIFIQUE DE LA COPROPRIETE
- Les litiges relatifs au règlement de copropriété
- Exécution du règlement de copropriété
- Nullité d’une clause du règlement de copropriété
- Litiges liés aux tantièmes et à la répartition des charges
- Atteinte aux parties communes et travaux réalisés sans autorisation
- Les litiges liés à l’utilisation des locaux (Usage et destination des locaux - Les troubles de voisinage…)
- Contestation d’assemblée générale
- Le recouvrement des charges de copropriété
- Fondement de la demande du syndicat : Exigibilité et liquidité
- Comment présenter sa demande ?
- Le précontentieux : la mise en demeure
- Comment présenter sa demande devant un tribunal ?
- Obtenir un jugement et l’exécuter par les voies classiques
- La saisie immobilière
- La transmission des pièces en cas de changement de syndic
- Différents cas de désignation de mandataire judiciaire
- Désignation judiciaire du Conseil syndical
- Désignation judiciaire du représentant de l’indivision