L’obligation

légale de formation des professionnels de l’immobilier

Qui sont les professionnels concernés ?

• Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires.
• Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
• Les collaborateurs, les salariés et les agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou à s’engager pour le compte de ce dernier. Les collaborateurs qui négocient, s’entremettent, s’engagent ou perçoivent des fonds au nom et pour le compte des titulaires de la carte professionnelle doivent pouvoir justifier de leur qualité et de l’étendue des pouvoirs qui leur sont ainsi conférés au moyen d’une attestation d’habilitation.

Quelle est la durée légale ?

La durée est fixée à 14h de formation par an soit 42h tous les 3 ans. La durée de la formation est la même pour toutes les personnes assujetties à l’obligation : titulaires de carte ou représentants légaux ou statutaires, directeurs d’établissements ou de succursales, collaborateurs salariés ou non habilités.

Quel type de formation ?

Chaque professionnel assujetti à l’obligation de formation doit impérativement se former au moins 2h sur la déontologie et 2h à la non-discrimination à l’accès au logement au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Les domaines de formation autorisés (à retrouver sur groupe-esi.fr) :

• Transaction location-vente
• Gestion locative
• Gestion de copropriété
• Expert en évaluation immobilière
• Location saisonnière
• Comptabilité, gestion, fiscalité
• Management
• Commercial
• Droit
• Langues
• Logiciels professionnels métiers
• Normes de sécurité du bâtiment
• Pathologie du bâtiment
• Secrétariat
• Techniques annexes en immobilier

Quels sont les organismes de formation habilités ?

Pour être validées, les heures de formation doivent être accomplies auprès d’organismes de formation enregistrés auprès des Services Régionaux de Contrôle de la formation professionnelle (SRC) et des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Quels justificatifs de formation ?

Les organismes de formation délivrent aux professionnels ayant suivi une formation, une attestation mentionnant les objectifs, le programme, la durée et la date de réalisation de l’activité. Les titulaires de la carte professionnelle doivent transmettre leurs justificatifs au président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale, ou de la Chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle.

A noter qu’il est important de transmettre un dossier complet au moins 2 à 3 mois avant la fin de validité de la carte professionnelle.
Les directeurs d’établissements et de succursales, ainsi que les collaborateurs habilités, salariés ou non, doivent aussi transmettre leurs justificatifs au titulaire de la carte professionnelle